Démarches

INSCRIPTION AU TABLEAU

L'inscription au Tableau de l'Ordre est obligatoire pour exercer légalement la médecine en France.

Toute demande de première inscription au Tableau, pour les étudiants de 3ème cycle en médecine et les docteurs juniors inscrits sur le Tableau spécial, doit être effectuée exclusivement via MON ESPACE MEDECIN (onglet INSCRIPTION MÉDECIN).

Lors de cette démarche dématérialisée, il vous sera demandé d’insérer dans les différents encarts, les pièces justificatives suivantes (au format JPEG ou PDF uniquement) :

• une pièce d’identité en cours de validité
• l’attestation de réussite au diplôme de Docteur en Médecine (l’attestation de soutenance de thèse n’est pas valide)
• l’attestation de réussite ou Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES)
• un CV détaillant les lieux de vos stages d’internat
• une authentification des diplômes communiqués vous sera demandée (demande à faire auprès de votre faculté)

Au vu des éléments communiqués, nous pourrions être amenés à vous réclamer d’autres documents.

Il est vivement recommandé aux futurs Chefs de Clinique - Assistants de communiquer, au moins trois mois avant leur prise de poste, les premiers éléments constituant leur dossier de demande d’inscription au Conseil de l’Ordre.

Le Conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.

L'inscription sera notifiée à la production des diplômes ou a minima des attestations de réussite dans l'attente de l'impression des diplômes définitifs, sous réserve d’avoir été validée par le Conseil départemental du Nord de l’Ordre des médecins, en séance plénière.

Pour tous les médecins ayant obtenu des diplômes en dehors de la France, ou les médecins militaires, merci de nous adresser une demande par mail en précisant votre situation : inscription.59@ordre.medecin.fr

CALENDRIER DES RÉUNIONS (séances plénières)

GUIDE DES JEUNES MÉDECINS

TRANSFERT

• Un médecin ne peut être inscrit que dans un seul département, même s’il exerce sur plusieurs départements.
• Le médecin relève du Conseil dans le département dans lequel il exerce son activité professionnelle principale.
• Un délai de deux mois est nécessaire pour finaliser un transfert.  

Vous quittez le Nord : 

- Informez par écrit le Conseil départemental du nouveau lieu d’exercice afin de solliciter votre inscription.

- Retournez-nous le formulaire de transfert ci-après via la messagerie sécurisée de MON ESPACE MEDECIN. 

Nous effectuerons le transfert de votre dossier. Il transitera par le Conseil national qui le transmettra au Conseil départemental correspondant à la nouvelle adresse professionnelle.

Si vous exercez en société : vous effectuerez les mêmes formalités pour la société. Ces démarches concernent les personnes physiques et morales.

Vous ferez l’objet d’une nouvelle inscription et il vous sera attribué un nouveau numéro départemental qui remplacera votre numéro précédent. Votre numéro RPPS, en revanche, reste identique toute votre carrière professionnelle.

Vous venez dans le Nord :

- Demandez le transfert auprès de votre Conseil départemental. 

- Contactez-nous pour procéder à votre inscription. 

QUALIFICATION

• Le dossier de demande de qualification est à adresser au Conseil départemental du Nord de l’Ordre des médecins (par courrier postal à l'adresse suivante : 2, rue de la Collégiale 59043 Lille Cedex - ou déposé sur place) qui le fera parvenir à la Commission de qualification de première instance (qui siège au Conseil national).

• Celle-ci va choisir un rapporteur pour le dossier du candidat et une date d’examen du dossier.
  • Indiquez la dénomination exacte de la spécialité demandée dans votre dossier de candidature, le cas échéant avec l’option souhaitée.
  • Ajoutez-y les attestations faisant preuve des formations théoriques et pratiques qui justifient votre parcours dans la spécialité demandée (DIU, DU, Capacités, FMC, Stages, CRO, SNIR...).
  • Rédigez une lettre de motivation dans laquelle vous expliquerez dans le détail votre cursus et vos expériences.
  • Un CV permettra à la commission de mieux appréhender votre parcours. 

• Une convocation sera envoyée au candidat, certaines commissions recommandant la présence du médecin pour audition.

• L’avis de la commission de première instance est ensuite adressé par l’intermédiaire du Conseil national au Conseil départemental qui statuera en séance plénière.

• En cas d’avis défavorable, le candidat et/ou le Conseil départemental ont la possibilité́ de faire appel dans un délai de deux mois auprès de la commission nationale d’appel de spécialité́. Après examen, elle transmet son avis au Conseil national de l’Ordre des médecins qui prend une décision de qualification ou de rejet.

Pour toute demande de qualification de spécialiste en médecine générale, veuillez remplir les 2 premiers questionnaires ci-après. 

ASSISTANAT/ ADJUVAT

Le contrat d’adjoint est un contrat signé avec un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement.

Le contrat d’assistant est le même contrat mais signé cette fois avec un médecin inscrit au Tableau.

Vous trouverez ces deux contrats ci-après. 

Les adjuvats et assistanats sont réglementés par l’article 88 du Code de déontologie médicale.

Le fonctionnement est le même que celui d’un contrat de remplacement (rétrocession d’honoraires, utilisation des feuilles de soins et ordonnances du titulaire), à la différence que les deux médecins peuvent exercer en même temps. 

Dans le cadre d'un adjuvat, le médecin et son adjoint doivent impérativement exercer en même temps et dans le même cabinet. 

Voici donc les modalités pour obtenir une autorisation d’adjuvat/assistanat :

1. Le médecin titulaire du cabinet doit motiver sa demande (ex : difficulté à faire face à l’afflux de patientèle du fait d’une épidémie, du départ en retraite de confrères sans successeurs … départ d’un associé, maladie …).
2. Une autorisation peut être délivrée par le Conseil pour une période de 3 mois maximum, renouvelable sur nouvelle demande toujours motivée.
3. La demande d’autorisation et les demandes de renouvellement doivent être transmises au Conseil avant le début de la période demandée, sous peine de se voir opposer un refus. 
4. Un contrat doit être signé entre les parties, précisant la période demandée, dont un exemplaire doit être transmis à l’Ordre.

LISTE SPÉCIALE

La liste spéciale concerne les médecins résidant à l’étranger :

L’inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l’étranger est facultative et est prononcée après une instruction de la demande et des pièces la complétant, et non de facto.

Ladite inscription est un régime dérogatoire à l’inscription du tableau qui n’autorise pas le médecin à exercer en France lequel ne peut ni établir des prescriptions pour lui-même et ses proches, ni effectuer des remplacements.

Elle permet aux médecins qui y sont inscrits, lors de leur retour en France, de pouvoir exercer temporairement dans le département de leur nouvelle résidence professionnelle jusqu’à ce que ce Conseil se prononce sur leur demande par une décision explicite (dispositions du transfert prévues par les articles R.4112-8 et L.4112-5 du code de la santé publique).

RETRAITE

VOS FORMALITÉS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ LIBÉRALE : 

I -  VIS-À-VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE

• Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.

• En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.

• La CARMF vous fera parvenir un formulaire à faire viser par l’Ordre.

Merci de nous faire parvenir les contrats conclus entre votre successeur et vous-même. Vous pouvez nous les transmettre au stade de projet afin d’anticiper les éventuelles remarques au regard du code de déontologie.

II - AUTRES FORMALITÉS

• Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité libérale :
  • LA CARMF : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
  • L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX): envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
  • Les services des Impôts du lieu d’exercice : remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
  • Eventuellement, demander la radiation de votre AGA (Association de Gestion Agréée).
  • Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personne

RAPPEL

• En l’absence de successeur, il vous faut indiquer les modalités afin d’orienter les patients qui souhaiteraient récupérer leur dossier médical, dont vous restez dépositaires pendant 20 ans. Il faudra également prévoir le licenciement du personnel et l'abandon du numéro de téléphone professionnel (pensez à vous désinscrire des pages jaunes).

• Pensez à mettre à jour les contrats d’assurances professionnelles : R.C.P, Prévoyance, multirisque, cabinet professionnel… Il est recommandé de garder une RCP pour continuer à soigner vos proches.

• Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer auprès de l’Assurance Maladie. Un signalement de cessation d’activité est en effet directement transmis, via le RPPS, à votre CPAM de rattachement.

VOS FORMALITÉS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ SALARIÉE

I - VIS-À-VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE

• Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.
• En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.  

II - AUTRES FORMALITÉS

• Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité :
  • La Carsat (relevé Carsat tous les 5 ans dès l’âge de 35 ans)
  • L’Ircantec (relevé Ircantec) : Pensez à effectuer une demande d’évaluation Ircantec quelques années avant votre départ en retraite.
  • S’il s’agit d’une activité salariée annexe : demande auprès de l’AGIRCC-ARCO 4 mois avant la date de départ en retraite.
  • Eventuellement, votre organisme de retraite complémentaire (CGOS, PERP, PREFON, COREM...)
  • L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX) : envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
  • Les services des Impôts du lieu d’exercice: remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
  • Eventuellement, demander la radiation de votre AGA.
  • Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personnel.

RADIATION

Pour demander votre radiation du Tableau ordinal, merci de remplir le formulaire ci-après et nous le retourner depuis la messagerie sécurisée de MON ESPACE MÉDECIN. 

Les principales conséquences seront les suivantes : 

• Vous ne serez plus redevable d'une cotisation ordinale. 
• Vous ne pourrez plus prescrire ni pour vous ni pour vos proches ; seule une nouvelle inscription à un Tableau départemental vous permettra d'exercer en France. 

LES DÉMARCHES À L'INSTALLATION EN LIBÉRAL

I - À titre individuel

a. Les démarches et formalités

1. Le formulaire de déclaration d’installation (OBLIGATOIRE)

Depuis la messagerie sécurisée sur MON ESPACE MEDECIN, demandez le formulaire de déclaration d’installation libérale à titre individuel.

Le formulaire est à compléter et nous retourner via la messagerie sécurisée MON ESPACE MEDECIN au plus tard un mois avant le début de l’activité.

Cet envoi du formulaire via MON ESPACE MEDECIN vaut pour signature. 

Votre installation pourra être enregistrée au fichier national de l’Ordre un mois avant la date de début d’activité.

Vous recevrez votre CPS par l’intermédiaire de l’Agence du Numérique en Santé dans un délai de 10 à 15 jours suivant l’enregistrement.

L’inscription de votre installation au Tableau sera entérinée en séance plénière ; l’avis vous parviendra par voie postale.

Il conviendra de transmettre tout contrat afférent à votre nouvel exercice au plus tard dans le mois suivant la signature.

À titre informatif, il est possible de nous soumettre le projet de votre/vos contrat(s)  - non signé(s) - pour avis consultatif de la Commission des contrats dans le mois suivant sa réception afin que vous puissiez le/les modifier en cas de remarques éventuelles formulées à cette occasion.

2.  Textes annonces presse, plaque et ordonnance (FACULTATIF)

Vous pouvez nous soumettre, pour avis, le texte de votre plaque, de vos ordonnances ou de l’annonce que vous souhaitez faire paraître dans la presse (locale uniquement).

Rappel :

• Depuis octobre 1996, il est obligatoire de mentionner sur les ordonnances : « En cas d’urgence (suivi du n° d’appel) », et de préciser sur la plaque le secteur de conventionnement.

• Par principe de précaution, faire figurer la mention « Entrepreneur individuel » ou « E.I. » après votre nom (obligatoire sur les documents à usage professionnel).

• Dans la salle s’attente, vous devez indiquer :

- Si vous être conventionné ou non ;

- Votre secteur conventionnel (1 – avec D.P. – II avec les honoraires libres) ;

- Le montant de vos honoraires : de consultation, visite, indemnités nuit/dimanche/jours fériés et des cinq actes les plus courants (pour les spécialistes).

b. Autres démarches

1. Déclaration auprès de la CPAM (OBLIGATOIRE)

Prenez rendez-vous en ligne avec l'Assurance Maladie pour déclarer votre installation libérale. Lors de l’entretien, la CPAM procèdera aux formalités administratives dont votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle vous orientera pour votre inscription à l’URSSAF.

2. Affiliation ou déclaration d’une nouvelle activité à la C.A.R.M.F.  (OBLIGATOIRE)

Vous devez adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Cette adhésion est obligatoire pour tout médecin exerçant en libéral.

3. Immatriculation auprès de l’URSSAF (OBLIGATOIRE)

Vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice et effectuer votre déclaration auprès du service des impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale), via le guichet unique depuis le site de l’INPI.

À cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Déclarer la création ou la modification de votre entreprise auprès de l'URSSAF

4. Souscrire à une assurance en Responsabilité Civile Personnelle (OBLIGATOIRE)

L’inscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.

5. Autre démarches (FACULTATIF)

Souscrire une prévoyance complémentaire ; ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité libérale ; prendre un comptable ; adhérer à une association de gestion agréée ; souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de la CPAM.

II - En société

a. Les démarches et formalités

Si vous exercez en société (intégration au sein d’une société préexistante ou création de société), il conviendra de nous transmettre les éléments nécessaires :

• Pour un enregistrement de votre intégration en tant qu’associé exerçant dans la société :

• Nom de la société ;

• Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (PV AGE), actant votre intégration en qualité d’associé exerçant (en cas de SELARL), ou décision du Président (SELAS) ;

• Les statuts modifiés mis à jour, tenant compte de votre intégration et comprenant la nouvelle répartition du capital social

• Les actes de cession de parts sociales (en cas de SELARL) ou de cession d'actions (en cas de SELAS) ou autres pièces.

• Pour une création de société :

• Les statuts constitutifs de votre société

Merci d’adresser l'ensemble des éléments à l'adresse mail suivante :

contrat.societe.59@ordre.medecin.fr.

Dans les deux hypothèses, nous vous informons que le Conseil dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet afin de rendre sa décision sur la demande d'inscription de la nouvelle société ou sur la demande d'inscription modificative dans le cas d’une intégration.

Merci d’adresser l'ensemble des éléments à l'adresse mail suivante : contrat.societe.59@ordre.medecin.fr.

b. Autres démarches

1. Déclaration auprès de la CPAM (OBLIGATOIRE)

Prenez rendez-vous en ligne avec l'Assurance Maladie pour déclarer votre installation libérale. Lors de l’entretien, la CPAM procèdera aux formalités administratives dont votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle vous orientera pour votre inscription à l’URSSAF.

2. Affiliation ou déclaration d’une nouvelle activité à la C.A.R.M.F. (pour une activité libérale)  (OBLIGATOIRE)

Vous devez adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF).

Cette adhésion est obligatoire pour tout médecin exerçant en libéral.

3. Immatriculation auprès de l’URSSAF (pour une activité libérale) (OBLIGATOIRE)

Vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice et effectuer votre déclaration auprès du service des impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale), via le guichet unique depuis le site de l’INPI.

À cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Déclarer la création ou la modification de votre entreprise auprès de l'URSSAF

4. Souscrire à une assurance en Responsabilité Civile Personnelle (OBLIGATOIRE)

L’inscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.

5. Autre démarches (FACULTATIF)

Souscrire une prévoyance complémentaire ; ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité libérale ; prendre un comptable ; adhérer à une association de gestion agréée ; souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de la CP

LES DÉMARCHES POUR LES LIEUX MULTIPLES D'EXERCICE

Pourquoi effectuer une déclaration ?

Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle. Toute activité sur ce nouveau site, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son ouverture au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité.

Celle-ci est à transmettre au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée (Article 85 du code de déontologie médicale).

Le médecin doit expliquer tout particulièrement les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur l’ensemble de ses sites d’exercice et l’installation ne doit pas être contraire à des dispositions législatives ou réglementaires.

Pour apprécier si ces critères sont réunis, des informations doivent figurer sur la déclaration : la nature de l’activité envisagée (consultation et/ou intervention) ; l’installation (locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible) ; le type de matériel existant ou prévu, le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel ainsi que sur les autres sites d’exercice et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.

Une fois que le Conseil départemental accuse réception de la déclaration préalable, il dispose de deux mois pour l’examiner et faire connaître au médecin son éventuelle opposition. Pendant ce laps de temps, l’activité sur le lieu souhaité ne peut pas débuter. À l’issue des deux mois, le médecin pourra débuter son activité sur le nouveau site. Le Conseil départemental lui adressera, par courrier, une simple attestation formalisant l’avis de non-opposition ou une notification d’opposition.

En cas d’avis d’opposition, les recours sont formés par le médecin, ou par un tiers devant le CNOM.

Le médecin ayant fait la déclaration dispose d’un délai de deux mois à réception de la notification de la décision d’opposition pour saisir le CNOM.

Concernant les tiers, ils ne pourront former un recours que sur la base des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ou des dispositions législatives et réglementaires. La référence à des critères liés à la concurrence n’est plus envisageable.

La télémédecine ne rentre pas dans le cadre de l’application de l’article 85 du code de la déontologie. 

I - À titre individuel

a. Les démarches et formalités

1. Le formulaire de déclaration de lieu d’exercice distinct (OBLIGATOIRE)

En cas de lieux multiples d’exercice, si votre activité principale est une activité libérale, il conviendra de remplir une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct (Article 85 du code de déontologie médicale).

Depuis la messagerie sécurisée sur MON ESPACE MEDECIN, demandez le formulaire de déclaration de lieu d’exercice distinct à titre individuel. Le formulaire est à compléter et à retourner au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée, via la messagerie sécurisée au plus tard deux mois avant le début de l’activité.

L’envoi du formulaire via MON ESPACE MEDECIN vaut pour signature. 

À l’issue des deux mois, vous pourrez débuter votre activité sur le nouveau site. Le Conseil départemental lui adressera une simple attestation par voie postale formalisant sa décision à l’issue de la séance plénière au cours de laquelle sa déclaration de lieu d’exercice distinct aura été présentée.

Le nouveau lieu distinct pourra être enregistré au fichier national de l’Ordre et une notification vous sera envoyée via la messagerie sécurisée vous invitant à reprendre attache avec votre CPAM de rattachement afin de finaliser vos démarches à l’installation.

Votre CPS vous sera adressée dans un délai de 10 à 15 jours suivant l’enregistrement par l’intermédiaire de l’Agence du Numérique en Santé.

2. Transmission des contrats afférents à la nouvelle activité (OBLIGATOIRE)

La déclaration doit être accompagnée, obligatoirement, du ou des projet(s) de contrat(s) ou contrat(s) afférent(s) au lieu d’exercice distinct, objet de la déclaration et de toutes informations utiles à son examen. Si la déclaration n’est pas complète (informations du formulaire et pièces jointes), la demande ne pourra pas être traitée.

b. Autres démarches

Le nouveau lieu d’exercice distinct doit faire l’objet d’une information/déclaration aux organismes sociaux et autres institutions suivantes :

• Pour une activité libérale :

- CARMF, RCP, CPAM, URSSAF et service des impôts (obligatoire)

- Prévoyance complémentaire (facultatif)

• Pour une activité salariée ou hospitalière :

- RCP (obligatoire)

- Prévoyance complémentaires (facultatif)

II - En société

a. Les démarches et formalités

Afin de déclarer l’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au sein de votre société (SCP, SEL), nous vous remercions de retourner, dûment complété, le formulaire de déclaration adéquat (que vous trouverez ci-après) depuis la messagerie sécurisée sur MON ESPACE MEDECIN ou par email à contrat.societe@ordre.medecin.fr, au plus tard deux mois avant le début de l’activité.

À l’issue des deux mois, vous pourrez débuter votre activité sur le nouveau site.

Le Conseil départemental vous adressera une simple attestation par voie postale formalisant sa décision à l’issue de la séance plénière au cours de laquelle votre déclaration de lieu d’exercice distinct aura été présentée.

Le nouveau lieu distinct pourra être enregistré au fichier national de l’Ordre et une notification vous sera envoyée, vous invitant à reprendre attache avec votre CPAM de rattachement afin de finaliser vos démarches à l’installation.

Votre CPS vous sera adressée dans un délai de 10 à 15 jours suivant l’enregistrement par l’intermédiaire de l’Agence du Numérique en Santé.

b. Autres démarches

Le nouveau lieu d’exercice distinct doit faire l’objet d’une information/déclaration aux organismes sociaux et autres institutions suivantes :

• Pour une activité libérale :

- CARMF, RCP, CPAM, URSSAF et service des impôts (obligatoire)

- Prévoyance complémentaire (facultatif)

• Pour une activité salariée ou hospitalière :

- RCP (obligatoire)

- Prévoyance complémentaires (facultatif)