Sommaire

Démarches

Inscription au Tableau

 

ATTENTION : Désormais toute demande d’inscription au Tableau pour les étudiants de 3ème cycle en médecine enregistrés à l’Ordre et les docteurs juniors inscrits sur le Tableau spécial doit être effectuée exclusivement via MON ESPACE MEDECIN (onglet INSCRIPTION MÉDECIN).

 

              POUR TOUTE AUTRE SITUATION, la démarche est la suivante :

               

                PIÈCES À FOURNIR :

                • deux exemplaires originaux du questionnaire d'inscription (format A4) dûment complétés et signés de façon manuscrite (à télécharger ci-après)
                • une copie de votre diplôme de docteur en médecine, avec le DES ou l'annexe de qualification en médecine générale
                • un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois
                • la copie de votre carte d'identité française (en cours de validité recto-verso) ou un certificat de nationalité française ou un acte de naissance si celui-ci comporte la mention de nationalité française ou une copie du passeport (en cours de validité)
                • deux photographies identiques (format identité conformes aux normes)
                • un curriculum vitae
                • éventuellement votre acte de naturalisation ou toute pièce établissant que vous êtes citoyen ou ressortissant d'un pays qui a passé une convention d'établissement avec la France
                • éventuellement, l'autorisation d'exercer délivrée par le Ministère de la Santé en vertu de l'article L.4111 du Code de la Santé Publique.

                Si vous n'êtes pas propriétaire de votre matériel professionnel et du local dans lequel vous vous proposez d'exercer, les contrats qui vous permettent l'usage du matériel et du local, le cas échéant, les contrats transmettant sous conditions résolutoires la propriété du matériel et du local. Éventuellement, les projets de contrats que vous envisageriez de passer avec une entreprise, une collectivité ou une institution de droit privé (art. 83 du Code de déontologie).

                Au vu des éléments communiqués, nous pourrions être amenés à vous réclamer d’autres documents.

                Toutes ces pièces devront parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées au secrétariat du Conseil de l'Ordre : la date portée sur un dossier complet ouvrira la période de trois mois au cours de laquelle le Conseil Départemental doit statuer sur votre demande d'inscription. PS : Les fraudes et tentatives de fraude sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l'instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice était demandé.

                 

                CALENDRIER DES RÉUNIONS

                GUIDE DES JEUNES MÉDECINS

                 

                Qualification

                • Questionnaire demande de qualification.pdf
                • Questionnaire demande option RIA.pdf
                • Procédure de qualification.pdf

                Installation

                 

                I - VIS A VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE  

                - Etre inscrit au Tableau de l'Ordre

                - Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant : la date de début d’activité, l'adresse d'installation, au moins un mois avant la date effective.

                - Communiquer le texte de la plaque et celui des ordonnances.

                - Prendre rendez-vous auprès de la CPAM dépendant du lieu d’installation

                - S'il s'agit d'une installation en succession ou en association, il convient de communiquer les contrats.

                - Si vous vous installez en SELARL (création), prévoir de communiquer les statuts au moins deux mois avant l’installation souhaitée.

                - Si vous louez les locaux, le bail de location doit nous être communiqué.

                - Si vous désirez faire paraître une annonce dans la presse, le texte de l'annonce doit nous être communiqué au minimum 8 jours avant la date prévue pour la parution dans les journaux.  

                Il est obligatoire de communiquer les contrats relatifs a votre exercice professionnel au conseil de l'ordre dans le mois qui suit leurs signatures.

                 

                RAPPEL  

                Depuis octobre 1996, il est obligatoire de mentionner sur les ordonnances : "En cas d'urgence, suivi du n° d'appel », et sur la plaque le secteur de conventionnement.

                Dans la salle s'attente, vous devez indiquer :

                - si vous êtes conventionné ou non,

                - votre secteur conventionnel ( I - avec D.P. - II avec honoraires libres),

                - le montant de vos honoraires : de consultation, visite, indemnité nuit et dimanche et des cinq actes les plus courants (pour les spécialistes)

                 

                II - AUTRES FORMALITÉS

                Prévenir les Organismes suivants :

                • LA C.A.R.M.F : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
                • L'Assurance Maladie, pour obtenir les feuilles pré-identifiées
                • l'U.R.S.S.A.F. comme travailleur indépendant (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX)
                • Les services des Impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale).

                 

                III - SITES MULTIPLES

                Désormais, ouvrir un lieu d'exercice supplémentaire n'est plus soumis à autorisation mais à une déclaration qui peut être faite en ligne ici ou auprès du Conseil départemental via les formulaires ci-dessous (au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité) :  

                • Déclaration de site distinct (à titre individuel).pdf
                • Déclaration de site disctinct (SCP).pdf
                • Déclaration de site distinct (SEL).pdf

                Assistanat / Adjuvat 

                 

                Le contrat d’adjoint est un contrat signé avec un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement.

                Le contrat d’assistant est le même contrat mais signé cette fois avec un médecin inscrit au Tableau.

                Vous trouverez ces deux contrats ci-après. 

                Les adjuvats et assistanats sont réglementés par l’article 88 du Code de déontologie médicale.

                Le fonctionnement est le même que celui d’un contrat de remplacement (rétrocession d’honoraires, utilisation des feuilles de soins et ordonnances du titulaire), à la différence que vous les deux médecins peuvent exercer en même temps. 

                 

                Voici donc les modalités pour obtenir une autorisation d’adjuvat/assistanat :

                1. Le médecin titulaire du cabinet doit motiver sa demande (ex : difficulté à faire face à l’afflux de patientèle du fait d’une épidémie, du départ en retraite de confrères sans successeurs … départ d’un associé, maladie …).
                2. Une autorisation d’assistanat peut être délivrée par le Conseil pour une période de 3 mois maximum, renouvelable sur nouvelle demande toujours motivée.
                3. La demande d’autorisation et les demandes de renouvellement doivent être transmises au Conseil avant le début de la période demandée.
                4. Un contrat d’assistanat doit être signé entre les parties, précisant la période demandée, dont un exemplaire doit être transmis à l’Ordre.

                 

                • Formulaire demande assistanat.pdf
                • Formulaire demande adjuvat.pdf

                Transfert de dossier

                 

                Si le lieu de l’activité principale d’un médecin inscrit au tableau change de département il lui appartient de :

                - Contacter son conseil départemental pour connaître la procédure de demande de transfert de son dossier ordinal ;

                - Se rapprocher du conseil départemental dans lequel il veut établir sa nouvelle résidence professionnelle pour solliciter une inscription.  

                Pour information :

                Le médecin en situation de transfert bénéficie des dispositions de l’article L.4112-5 du code de la santé publique qui stipule : « … peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu’à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision explicite …».

                Téléchargez l'imprimé de transfert de dossier


                Liste spéciale 

                 

                La liste spéciale concerne les médecins résidant à l’étranger :

                 

                L’inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l’étranger est facultative et est prononcée après une instruction de la demande et des pièces la complétant, et non de facto.

                Ladite inscription est un régime dérogatoire à l’inscription du tableau qui n’autorise pas le médecin à exercer en France lequel ne peut ni établir des prescriptions pour lui-même et ses proches, ni effectuer des remplacements.

                Elle permet aux médecins qui y sont inscrits, lors de leur retour en France, de pouvoir exercer temporairement dans le département de leur nouvelle résidence professionnelle jusqu’à ce que ce Conseil se prononce sur leur demande par une décision explicite (dispositions du transfert prévues par les articles R.4112-8 et L.4112-5 du code de la santé publique).

                • Conditions d'inscription sur la liste spéciale.pdf
                • Fiche explicative liste spéciale.pdf

                Retraite

                 

                VOS FORMALITÉS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ LIBÉRALE : 

                 

                I -  VIS-À-VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE

                • Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.
                • En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.
                • La CARMF vous fera parvenir un formulaire à faire viser par l’Ordre.

                Merci de nous faire parvenir les contrats conclus entre votre successeur et vous-même. Vous pouvez nous les transmettre au stade de projet afin d’anticiper les éventuelles remarques au regard du code de déontologie.

                 

                II - AUTRES FORMALITÉS

                 

                • Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité libérale :
                  • LA CARMF : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
                  • L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX): envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
                  • Les services des Impôts du lieu d’exercice : remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
                  • Eventuellement, demander la radiation de votre AGA (Association de Gestion Agréée).
                  • Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personne

                 

                 

                RAPPEL

                 

                • En l’absence de successeur, il vous faut indiquer les modalités afin d’orienter les patients qui souhaiteraient récupérer leur dossier médical, dont vous restez dépositaires pendant 20 ans. Il faudra également prévoir le licenciement du personnel et l'abandon du numéro de téléphone professionnel (pensez à vous désinscrire des pages jaunes).
                • Pensez à mettre à jour les contrats d’assurances professionnelles : R.C.P, Prévoyance, multirisque, cabinet professionnel… Il est recommandé de garder une RCP pour continuer à soigner vos proches.
                • Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer auprès de l’Assurance Maladie. Un signalement de cessation d’activité est en effet directement transmis, via le RPPS, à votre CPAM de rattachement.

                 

                VOS FORMALITÉS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ SALARIÉE

                 

                I - VIS-À-VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE

                 

                • Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.
                • En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.  

                II - AUTRES FORMALITÉS

                 

                • Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité :
                  • La Carsat (relevé Carsat tous les 5 ans dès l’âge de 35 ans)
                  • L’Ircantec (relevé Ircantec) : Pensez à effectuer une demande d’évaluation Ircantec quelques années avant votre départ en retraite.
                  • S’il s’agit d’une activité salariée annexe : demande auprès de l’AGIRCC-ARCO 4 mois avant la date de départ en retraite.
                  • Eventuellement, votre organisme de retraite complémentaire (CGOS, PERP, PREFON, COREM...)
                  • L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX) : envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
                  • Les services des Impôts du lieu d’exercice: remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
                  • Eventuellement, demander la radiation de votre AGA.
                  • Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personnel.

                • Accompagnement à la fin de carrière du médecin.pdf
                • Préparer sa retraite.pdf
                • Prescriptions des médecins retraités (Extrait bulletin n°33 - CDOM87).pdf

                Radiation 

                 

                Pour demander votre radiation du Tableau ordinal, merci de remplir le formulaire ci-après et nous le retourner depuis la messagerie sécurisée de MON ESPACE MÉDECIN. 

                 

                Les principales conséquences seront les suivantes : 

                • Vous ne serez plus redevable d'une cotisation ordinale. 
                • Vous ne pourrez plus prescrire ni pour vous ni pour vos proches ; seule une nouvelle inscription à un Tableau départemental vous permettra d'exercer en France.