Démarches

Inscription au Tableau

L'inscription au Tableau de l'Ordre est obligatoire pour exercer légalement la médecine en France.

Toute demande de première inscription au Tableau, pour les étudiants de 3ème cycle en médecine et les docteurs juniors inscrits sur le Tableau spécial, doit être effectuée exclusivement via MON ESPACE MEDECIN (onglet INSCRIPTION MÉDECIN).

Lors de cette démarche dématérialisée, il vous sera demandé d’insérer dans les différents encarts, les pièces justificatives suivantes (au format JPEG ou PDF uniquement) :

• une pièce d’identité en cours de validité
• l’attestation de réussite au diplôme de Docteur en Médecine (l’attestation de soutenance de thèse n’est pas valide)
• l’attestation de réussite ou Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES)
• un CV détaillant les lieux de vos stages d’internat
• une authentification des diplômes communiqués vous sera demandée (demande à faire auprès de votre faculté)

Au vu des éléments communiqués, nous pourrions être amenés à vous réclamer d’autres documents.

Il est vivement recommandé aux futurs Chefs de Clinique - Assistants de communiquer, au moins trois mois avant leur prise de poste, les premiers éléments constituant leur dossier de demande d’inscription au Conseil de l’Ordre.

Le Conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.

L'inscription sera notifiée à la production des diplômes ou a minima des attestations de réussite dans l'attente de l'impression des diplômes définitifs, sous réserve d’avoir été validée par le Conseil départemental du Nord de l’Ordre des médecins, en séance plénière.

Pour tous les médecins ayant obtenu des diplômes en dehors de la France, ou les médecins militaires, merci de nous adresser une demande par mail en précisant votre situation : cd.59@ordre.medecin.fr  

CALENDRIER DES RÉUNIONS (séances plénières)

GUIDE DES JEUNES MÉDECINS

Transfert

• Un médecin ne peut être inscrit que dans un seul département, même s’il exerce sur plusieurs départements.
• Le médecin relève du Conseil dans le département dans lequel il exerce son activité professionnelle principale.
• Un délai de deux mois est nécessaire pour finaliser un transfert.  

Vous quittez le Nord : 

- Informez par écrit le Conseil départemental du nouveau lieu d’exercice afin de solliciter votre inscription.

- Retournez-nous le formulaire de transfert ci-après via la messagerie sécurisée de MON ESPACE MEDECIN. 

Nous effectuerons le transfert de votre dossier. Il transitera par le Conseil national qui le transmettra au Conseil départemental correspondant à la nouvelle adresse professionnelle.

Si vous exercez en société : vous effectuerez les mêmes formalités pour la société. Ces démarches concernent les personnes physiques et morales.

Vous ferez l’objet d’une nouvelle inscription et il vous sera attribué un nouveau numéro départemental qui remplacera votre numéro précédent. Votre numéro RPPS, en revanche, reste identique toute votre carrière professionnelle.

Vous venez dans le Nord :

- Demandez le transfert auprès de votre Conseil départemental. 

- Contactez-nous pour procéder à votre inscription. 

Qualification

• Le dossier de demande de qualification est à adresser au Conseil départemental du Nord de l’Ordre des médecins (par courrier postal à l'adresse suivante : 2, rue de la Collégiale 59043 Lille Cedex - ou déposé sur place) qui le fera parvenir à la Commission de qualification de première instance (qui siège au Conseil national).

• Celle-ci va choisir un rapporteur pour le dossier du candidat et une date d’examen du dossier.
  • Indiquez la dénomination exacte de la spécialité demandée dans votre dossier de candidature, le cas échéant avec l’option souhaitée.
  • Ajoutez-y les attestations faisant preuve des formations théoriques et pratiques qui justifient votre parcours dans la spécialité demandée (DIU, DU, Capacités, FMC, Stages, CRO, SNIR...).
  • Rédigez une lettre de motivation dans laquelle vous expliquerez dans le détail votre cursus et vos expériences.
  • Un CV permettra à la commission de mieux appréhender votre parcours. 

• Une convocation sera envoyée au candidat, certaines commissions recommandant la présence du médecin pour audition.

• L’avis de la commission de première instance est ensuite adressé par l’intermédiaire du Conseil national au Conseil départemental qui statuera en séance plénière.

• En cas d’avis défavorable, le candidat et/ou le Conseil départemental ont la possibilité́ de faire appel dans un délai de deux mois auprès de la commission nationale d’appel de spécialité́. Après examen, elle transmet son avis au Conseil national de l’Ordre des médecins qui prend une décision de qualification ou de rejet.

Pour toute demande de qualification de spécialiste en médecine générale, veuillez remplir les 2 premiers questionnaires ci-après. 

Installation

I - VIS A VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE  

- Etre inscrit au Tableau de l'Ordre

- Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant : la date de début d’activité, l'adresse d'installation, au moins un mois avant la date effective.

- Communiquer le texte de la plaque et celui des ordonnances.

- Prendre rendez-vous auprès de la CPAM dépendant du lieu d’installation

- S'il s'agit d'une installation en succession ou en association, il convient de communiquer les contrats.

- Si vous vous installez en SELARL (création), prévoir de communiquer les statuts au moins deux mois avant l’installation souhaitée.

- Si vous louez les locaux, le bail de location doit nous être communiqué.

- Si vous désirez faire paraître une annonce dans la presse, le texte de l'annonce doit nous être communiqué au minimum 8 jours avant la date prévue pour la parution dans les journaux.  

Il est obligatoire de communiquer les contrats relatifs a votre exercice professionnel au conseil de l'ordre dans le mois qui suit leurs signatures.

RAPPEL  

Depuis octobre 1996, il est obligatoire de mentionner sur les ordonnances : "En cas d'urgence, suivi du n° d'appel », et sur la plaque le secteur de conventionnement.

Dans la salle s'attente, vous devez indiquer :

- si vous êtes conventionné ou non,

- votre secteur conventionnel ( I - avec D.P. - II avec honoraires libres),

- le montant de vos honoraires : de consultation, visite, indemnité nuit et dimanche et des cinq actes les plus courants (pour les spécialistes)

II - AUTRES FORMALITÉS

Prévenir les Organismes suivants :

• LA C.A.R.M.F : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
• L'Assurance Maladie, pour obtenir les feuilles pré-identifiées
• l'U.R.S.S.A.F. comme travailleur indépendant (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX)
• Les services des Impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale).

III - SITES MULTIPLES

Désormais, ouvrir un lieu d'exercice supplémentaire n'est plus soumis à autorisation mais à une déclaration qui peut être faite en ligne ici ou auprès du Conseil départemental via les formulaires ci-dessous (au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité) :  

Assistanat / Adjuvat 

Le contrat d’adjoint est un contrat signé avec un étudiant en médecine titulaire d’une licence de remplacement.

Le contrat d’assistant est le même contrat mais signé cette fois avec un médecin inscrit au Tableau.

Vous trouverez ces deux contrats ci-après. 

Les adjuvats et assistanats sont réglementés par l’article 88 du Code de déontologie médicale.

Le fonctionnement est le même que celui d’un contrat de remplacement (rétrocession d’honoraires, utilisation des feuilles de soins et ordonnances du titulaire), à la différence que vous les deux médecins peuvent exercer en même temps. 

Voici donc les modalités pour obtenir une autorisation d’adjuvat/assistanat :

1. Le médecin titulaire du cabinet doit motiver sa demande (ex : difficulté à faire face à l’afflux de patientèle du fait d’une épidémie, du départ en retraite de confrères sans successeurs … départ d’un associé, maladie …).
2. Une autorisation d’assistanat peut être délivrée par le Conseil pour une période de 3 mois maximum, renouvelable sur nouvelle demande toujours motivée.
3. La demande d’autorisation et les demandes de renouvellement doivent être transmises au Conseil avant le début de la période demandée.
4. Un contrat d’assistanat doit être signé entre les parties, précisant la période demandée, dont un exemplaire doit être transmis à l’Ordre.

Liste spéciale 

La liste spéciale concerne les médecins résidant à l’étranger :

L’inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l’étranger est facultative et est prononcée après une instruction de la demande et des pièces la complétant, et non de facto.

Ladite inscription est un régime dérogatoire à l’inscription du tableau qui n’autorise pas le médecin à exercer en France lequel ne peut ni établir des prescriptions pour lui-même et ses proches, ni effectuer des remplacements.

Elle permet aux médecins qui y sont inscrits, lors de leur retour en France, de pouvoir exercer temporairement dans le département de leur nouvelle résidence professionnelle jusqu’à ce que ce Conseil se prononce sur leur demande par une décision explicite (dispositions du transfert prévues par les articles R.4112-8 et L.4112-5 du code de la santé publique).

Retraite

VOS FORMALITÉS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ LIBÉRALE : 

I -  VIS-À-VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE

• Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.

• En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.

• La CARMF vous fera parvenir un formulaire à faire viser par l’Ordre.

Merci de nous faire parvenir les contrats conclus entre votre successeur et vous-même. Vous pouvez nous les transmettre au stade de projet afin d’anticiper les éventuelles remarques au regard du code de déontologie.

II - AUTRES FORMALITÉS

• Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité libérale :
  • LA CARMF : 46 rue Saint Ferdinand - 75841 PARIS CEDEX 17
  • L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX): envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
  • Les services des Impôts du lieu d’exercice : remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
  • Eventuellement, demander la radiation de votre AGA (Association de Gestion Agréée).
  • Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personne

RAPPEL

• En l’absence de successeur, il vous faut indiquer les modalités afin d’orienter les patients qui souhaiteraient récupérer leur dossier médical, dont vous restez dépositaires pendant 20 ans. Il faudra également prévoir le licenciement du personnel et l'abandon du numéro de téléphone professionnel (pensez à vous désinscrire des pages jaunes).

• Pensez à mettre à jour les contrats d’assurances professionnelles : R.C.P, Prévoyance, multirisque, cabinet professionnel… Il est recommandé de garder une RCP pour continuer à soigner vos proches.

• Vous n’avez en principe aucune démarche à effectuer auprès de l’Assurance Maladie. Un signalement de cessation d’activité est en effet directement transmis, via le RPPS, à votre CPAM de rattachement.

VOS FORMALITÉS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ SALARIÉE

I - VIS-À-VIS DU CONSEIL DE L'ORDRE

• Informer par écrit le Président du Conseil de l'Ordre, en précisant la date exacte de cessation d’activité, et votre souhait de rester inscrit ou non au tableau de l’Ordre.
• En cas de maintien au tableau, certes vous restez redevable d’une cotisation «retraité», mais vous conservez également la possibilité de dispenser des soins à votre entourage. A l’inverse, en cas de radiation, vous renoncez à la possibilité de prescrire pour vos proches et vous-même.  

II - AUTRES FORMALITÉS

• Prévenir les Organismes suivants de votre cessation d’activité :
  • La Carsat (relevé Carsat tous les 5 ans dès l’âge de 35 ans)
  • L’Ircantec (relevé Ircantec) : Pensez à effectuer une demande d’évaluation Ircantec quelques années avant votre départ en retraite.
  • S’il s’agit d’une activité salariée annexe : demande auprès de l’AGIRCC-ARCO 4 mois avant la date de départ en retraite.
  • Eventuellement, votre organisme de retraite complémentaire (CGOS, PERP, PREFON, COREM...)
  • L'U.R.S.S.A.F. (293 Avenue du Président Hoover – BP 2001 – 59032 LILLE CEDEX) : envoyer le formulaire de déclaration de cessation d’activité (formulaire P4 PL) téléchargeable sur le site www.cfe.urssaf.fr.
  • Les services des Impôts du lieu d’exercice: remplir la déclaration des bénéfices non commerciaux (formulaire BNC 2035 disponible ici) dans les 60 jours.
  • Eventuellement, demander la radiation de votre AGA.
  • Il est conseillé de ne fournir aux organismes de retraite que votre RIB personnel.

Radiation 

Pour demander votre radiation du Tableau ordinal, merci de remplir le formulaire ci-après et nous le retourner depuis la messagerie sécurisée de MON ESPACE MÉDECIN. 

Les principales conséquences seront les suivantes : 

• Vous ne serez plus redevable d'une cotisation ordinale. 
• Vous ne pourrez plus prescrire ni pour vous ni pour vos proches ; seule une nouvelle inscription à un Tableau départemental vous permettra d'exercer en France.