Les différentes voies de recours
Signalement
Est considéré comme signalement, tout courrier exprimant des griefs envers un médecin, qui n’est pas explicitement une plainte ou pour lequel aucune demande de sanction n’est exprimée. 1. Réception du signalement 2. Étude du signalement par un conseiller qui entend les parties 3. Présentation du dossier et délibération du Conseil
Plainte
Apres saisine du Conseil : 1. Accusé réception de la plainte 2. Information du médecin mis en cause, destinataire d'une copie de la plainte 3. Désignation d'un médecin rapporteur 4. Organisation d'une tentative de conciliation 5. Cette conciliation doit être organisée dans les 3 mois après réception de la plainte. 6. Dès cette étape, les 2 parties peuvent se faire accompagner ou représenter.
- Si conciliation :
-> Signature d'un PV de conciliation -> Arrêt de la procédure sauf avis contraire et motivé du Conseil
- Si échec de la conciliation :
-> Signature d'un procès-verbal de non conciliation ou de carence (Absence d'une ou des parties) -> Présentation du dossier lors d'une séance plénière du Conseil -> Transmission de la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance -> Eventuelle association du Conseil à cette plainte en cas de suspicion de manquement caractérisé au Code de déontologie
CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE
1. Vérification de la recevabilité et information des parties 2. Echanges de mémoires entre les parties 3. Clôture de la procédure 4. Audience 5. Délibéré et sanctions éventuelles
SANCTIONS
La chambre disciplinaire de 1ère instance (CDPI) peut rejeter la plainte ou prononcer une peine disciplinaire : • Rejet de la plainte • Avertissement • Blâme • Suspension temporaire du droit d'exercer (avec ou sans sursis) • Radiation du tableau de l'Ordre des médecins 1. La CDPI n'a pas rôle d'expert et ne peut infliger de sanction de réparation financière (dommages et intérêts) 2. La CDPI peut infliger des amendes pour procédure abusive et/ou condamner aux dépens 3. Le praticien, averti de cette sanction, a la possibilité de faire appel de la décision auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale (dite de deuxième instance) hébergée par le CNOM. 4. L'appel est suspensif de la décision primaire 5. C'est le Conseil d'état qui fait office de cour de cassation
CAS PARTICULIERS
1. Plainte contre un médecin chargé d'une mission de service public et ayant une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement : -> seules sont recevables devant la Chambre Disciplinaire les plaintes émanant des autorités suivantes : Ministre de la Santé , Préfet, Directeur de l'ARS, Procureur de la République. Le CDOM n'est donc pas compétent pour traiter ces plaintes. 2. Plainte contre un médecin chargé d'une mission de service publique (praticien hospitalier hors activité libérale autorisée) -> la plainte ne sera examinée en chambre disciplinaire que si le CDOM estime qu'il y a infraction au code de déontologie, et décide après discussion en séance plénière du défèrement du médecin.