LES DÉMARCHES À L'INSTALLATION EN LIBÉRAL
I - À titre individuel
a. Les démarches et formalités
- Le formulaire de déclaration d’installation (OBLIGATOIRE)
Depuis la messagerie sécurisée sur MON ESPACE MEDECIN, demandez le formulaire de déclaration d’installation libérale à titre individuel.
Le formulaire est à compléter et nous retourner via la messagerie sécurisée MON ESPACE MEDECIN au plus tard un mois avant le début de l’activité.
Cet envoi du formulaire via MON ESPACE MEDECIN vaut pour signature.
Votre installation pourra être enregistrée au fichier national de l’Ordre un mois avant la date de début d’activité.
Vous recevrez votre CPS par l’intermédiaire de l’Agence du Numérique en Santé dans un délai de 10 à 15 jours suivant l’enregistrement.
L’inscription de votre installation au Tableau sera entérinée en séance plénière ; l’avis vous parviendra par voie postale.
Il conviendra de transmettre tout contrat afférent à votre nouvel exercice au plus tard dans le mois suivant la signature.
À titre informatif, il est possible de nous soumettre le projet de votre/vos contrat(s) - non signé(s) - pour avis consultatif de la Commission des contrats dans le mois suivant sa réception afin que vous puissiez le/les modifier en cas de remarques éventuelles formulées à cette occasion.
- Textes annonces presse, plaque et ordonnance (FACULTATIF)
Vous pouvez nous soumettre, pour avis, le texte de votre plaque, de vos ordonnances ou de l’annonce que vous souhaitez faire paraître dans la presse (locale uniquement).
Rappel :
- Depuis octobre 1996, il est obligatoire de mentionner sur les ordonnances : « En cas d’urgence (suivi du n° d’appel) », et de préciser sur la plaque le secteur de conventionnement.
- Par principe de précaution, faire figurer la mention « Entrepreneur individuel » ou « E.I. » après votre nom (obligatoire sur les documents à usage professionnel).
- Dans la salle s’attente, vous devez indiquer :
- Si vous être conventionné ou non ;
- Votre secteur conventionnel (1 – avec D.P. – II avec les honoraires libres) ;
- Le montant de vos honoraires : de consultation, visite, indemnités nuit/dimanche/jours fériés et des cinq actes les plus courants (pour les spécialistes).
b. Autres démarches
- Déclaration auprès de la CPAM (OBLIGATOIRE)
Prenez rendez-vous en ligne avec l'Assurance Maladie pour déclarer votre installation libérale. Lors de l’entretien, la CPAM procèdera aux formalités administratives dont votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle vous orientera pour votre inscription à l’URSSAF.
- Affiliation ou déclaration d’une nouvelle activité à la C.A.R.M.F. (OBLIGATOIRE)
Vous devez adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Cette adhésion est obligatoire pour tout médecin exerçant en libéral.
- Immatriculation auprès de l’URSSAF (OBLIGATOIRE)
Vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice et effectuer votre déclaration auprès du service des impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale), via le guichet unique depuis le site de l’INPI.
À cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Déclarer la création ou la modification de votre entreprise auprès de l'URSSAF
- Souscrire à une assurance en Responsabilité Civile Personnelle (OBLIGATOIRE)
L’inscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.
- Autre démarches (FACULTATIF)
Souscrire une prévoyance complémentaire ; ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité libérale ; prendre un comptable ; adhérer à une association de gestion agréée ; souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de la CPAM.
II - En société
a. Les démarches et formalités
Si vous exercez en société (intégration au sein d’une société préexistante ou création de société), il conviendra de nous transmettre les éléments nécessaires :
- Pour un enregistrement de votre intégration en tant qu’associé exerçant dans la société :
- Nom de la société ;
- Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (PV AGE), actant votre intégration en qualité d’associé exerçant (en cas de SELARL), ou décision du Président (SELAS) ;
- Les statuts modifiés mis à jour, tenant compte de votre intégration et comprenant la nouvelle répartition du capital social
- Les actes de cession de parts sociales (en cas de SELARL) ou de cession d'actions (en cas de SELAS) ou autres pièces.
- Pour une création de société :
- Les statuts constitutifs de votre société
Merci d’adresser l'ensemble des éléments à l'adresse mail suivante :
contrat.societe.59@ordre.medecin.fr.
Dans les deux hypothèses, nous vous informons que le Conseil dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet afin de rendre sa décision sur la demande d'inscription de la nouvelle société ou sur la demande d'inscription modificative dans le cas d’une intégration.
Merci d’adresser l'ensemble des éléments à l'adresse mail suivante : contrat.societe.59@ordre.medecin.fr.
b. Autres démarches
- Déclaration auprès de la CPAM (OBLIGATOIRE)
Prenez rendez-vous en ligne avec l'Assurance Maladie pour déclarer votre installation libérale. Lors de l’entretien, la CPAM procèdera aux formalités administratives dont votre affiliation au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Elle vous orientera pour votre inscription à l’URSSAF.
- Affiliation ou déclaration d’une nouvelle activité à la C.A.R.M.F. (pour une activité libérale) (OBLIGATOIRE)
Vous devez adhérer à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF).
Cette adhésion est obligatoire pour tout médecin exerçant en libéral.
- Immatriculation auprès de l’URSSAF (pour une activité libérale) (OBLIGATOIRE)
Vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice et effectuer votre déclaration auprès du service des impôts du lieu d’exercice pour la C.E.T (Contribution Economique Territoriale), via le guichet unique depuis le site de l’INPI.
À cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Déclarer la création ou la modification de votre entreprise auprès de l'URSSAF
- Souscrire à une assurance en Responsabilité Civile Personnelle (OBLIGATOIRE)
L’inscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.
- Autre démarches (FACULTATIF)
Souscrire une prévoyance complémentaire ; ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité libérale ; prendre un comptable ; adhérer à une association de gestion agréée ; souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de la CPAM.
LES DÉMARCHES POUR LES LIEUX MULTIPLES D'EXERCICE
Pourquoi effectuer une déclaration ?
Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle. Toute activité sur ce nouveau site, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son ouverture au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité.
Celle-ci est à transmettre au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée (Article 85 du code de déontologie médicale).
Le médecin doit expliquer tout particulièrement les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur l’ensemble de ses sites d’exercice et l’installation ne doit pas être contraire à des dispositions législatives ou réglementaires.
Pour apprécier si ces critères sont réunis, des informations doivent figurer sur la déclaration : la nature de l’activité envisagée (consultation et/ou intervention) ; l’installation (locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible) ; le type de matériel existant ou prévu, le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel ainsi que sur les autres sites d’exercice et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.
Une fois que le Conseil départemental accuse réception de la déclaration préalable, il dispose de deux mois pour l’examiner et faire connaître au médecin son éventuelle opposition. Pendant ce laps de temps, l’activité sur le lieu souhaité ne peut pas débuter. À l’issue des deux mois, le médecin pourra débuter son activité sur le nouveau site. Le Conseil départemental lui adressera, par courrier, une simple attestation formalisant l’avis de non-opposition ou une notification d’opposition.
En cas d’avis d’opposition, les recours sont formés par le médecin, ou par un tiers devant le CNOM.
Le médecin ayant fait la déclaration dispose d’un délai de deux mois à réception de la notification de la décision d’opposition pour saisir le CNOM.
Concernant les tiers, ils ne pourront former un recours que sur la base des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ou des dispositions législatives et réglementaires. La référence à des critères liés à la concurrence n’est plus envisageable.
La télémédecine ne rentre pas dans le cadre de l’application de l’article 85 du code de la déontologie.
I - À titre individuel
a. Les démarches et formalités
- Le formulaire de déclaration de lieu d’exercice distinct (OBLIGATOIRE)
En cas de lieux multiples d’exercice, si votre activité principale est une activité libérale, il conviendra de remplir une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct (Article 85 du code de déontologie médicale).
Depuis la messagerie sécurisée sur MON ESPACE MEDECIN, demandez le formulaire de déclaration de lieu d’exercice distinct à titre individuel. Le formulaire est à compléter et à retourner au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée, via la messagerie sécurisée au plus tard deux mois avant le début de l’activité.
L’envoi du formulaire via MON ESPACE MEDECIN vaut pour signature.
À l’issue des deux mois, vous pourrez débuter votre activité sur le nouveau site. Le Conseil départemental lui adressera une simple attestation par voie postale formalisant sa décision à l’issue de la séance plénière au cours de laquelle sa déclaration de lieu d’exercice distinct aura été présentée.
Le nouveau lieu distinct pourra être enregistré au fichier national de l’Ordre et une notification vous sera envoyée via la messagerie sécurisée vous invitant à reprendre attache avec votre CPAM de rattachement afin de finaliser vos démarches à l’installation.
Votre CPS vous sera adressée dans un délai de 10 à 15 jours suivant l’enregistrement par l’intermédiaire de l’Agence du Numérique en Santé.
- Transmission des contrats afférents à la nouvelle activité (OBLIGATOIRE)
La déclaration doit être accompagnée, obligatoirement, du ou des projet(s) de contrat(s) ou contrat(s) afférent(s) au lieu d’exercice distinct, objet de la déclaration et de toutes informations utiles à son examen. Si la déclaration n’est pas complète (informations du formulaire et pièces jointes), la demande ne pourra pas être traitée.
b. Autres démarches
Le nouveau lieu d’exercice distinct doit faire l’objet d’une information/déclaration aux organismes sociaux et autres institutions suivantes :
- Pour une activité libérale :
- CARMF, RCP, CPAM, URSSAF et service des impôts (obligatoire)
- Prévoyance complémentaire (facultatif)
- Pour une activité salariée ou hospitalière :
- RCP (obligatoire)
- Prévoyance complémentaires (facultatif)
II - En société
a. Les démarches et formalités
Afin de déclarer l’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au sein de votre société (SCP, SEL), nous vous remercions de retourner, dûment complété, le formulaire de déclaration adéquat (que vous pourrez trouver ci-dessous) depuis la messagerie sécurisée sur MON ESPACE MEDECIN ou par email à contrat.societe@ordre.medecin.fr, au plus tard deux mois avant le début de l’activité.
À l’issue des deux mois, vous pourrez débuter votre activité sur le nouveau site.
Le Conseil départemental vous adressera une simple attestation par voie postale formalisant sa décision à l’issue de la séance plénière au cours de laquelle votre déclaration de lieu d’exercice distinct aura été présentée.
Le nouveau lieu distinct pourra être enregistré au fichier national de l’Ordre et une notification vous sera envoyée, vous invitant à reprendre attache avec votre CPAM de rattachement afin de finaliser vos démarches à l’installation.
Votre CPS vous sera adressée dans un délai de 10 à 15 jours suivant l’enregistrement par l’intermédiaire de l’Agence du Numérique en Santé.
b. Autres démarches
Le nouveau lieu d’exercice distinct doit faire l’objet d’une information/déclaration aux organismes sociaux et autres institutions suivantes :
- Pour une activité libérale :
- CARMF, RCP, CPAM, URSSAF et service des impôts (obligatoire)
- Prévoyance complémentaire (facultatif)
- Pour une activité salariée ou hospitalière :
- RCP (obligatoire)
- Prévoyance complémentaires (facultatif)